CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


1. Objet du site


Le Site Internet rdvdoc.fr accessible à l'adresse : http://rdvdoc.fr ou http://www.rdvdoc.fr ou http://prendre-rendez-vous.rdvdoc.fr/alias ou http://alias.rdvdoc.fr (ci-après le Site Internet) a pour objet de permettre à ses visiteurs internautes (ci-après désignés les Utilisateurs) de déposer en ligne une demande de rendez-vous auprès de professionnels prestataires de services référencés, sélectionnés par le Site, avec lesquels une relation contractuelle a été mise en place.

Le Service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien habituel et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, le Service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.

L’utilisation du Service implique l'adhésion aux présentes conditions.

2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société « A3 la Communication » dénommée A3COM (http://www.a3com.fr). L’utilisation de ce Service est soumise à l’acception inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

En accédant au Site Internet et en bénéficiant du Service, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter sans restrictions ni réserves, tout en sachant que les informations contenues dans le site n'ont pas un caractère contractuel.

En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site Internet emporte également acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

La Société A3COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.rdvdoc.fr/cgu". L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site Internet.

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, la société A3COM se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.

3. Protection des données à caractère personnel



Le présent Site Internet implique nécessairement que l’Utilisateur donne ses références personnelles pour pouvoir bénéficier des services proposés.

Il en est informé et utilise le Site Internet librement ; il s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site Internet que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées et sur ses besoins.

Il bénéficie d'un droit d'accès et de rectification dans le cadre des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, qu'il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :
A3COM 41 chemin de la Prairie 94120 FONTENAY SOUS BOIS.
Ou en téléphonant au numéro suivant : 01 45 14 75 00.

Le Site Internet RDVDOC a été enregistré le 30 Juillet 2015 à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numéro 1878478 v 0 . (Voir Récépissé)
Les échanges par email entre le visiteur et les modérateurs concernent des informations sur la prise de rendez-vous uniquement et en aucun cas des informations sur la santé du patient.

Les informations personnelles des patients stockées dans la base de données du Site Internet http://rdvdoc.fr sont : le nom, le prénom et le sexe du patient voulant prendre rendez-vous par l’intermédiaire du dit site ; l’adresse e-mail du patient nous permettant de lui envoyer des informations sur ses rendez-vous pris ; l’ensemble des rendez-vous pris (par l’intermédiaire de notre site) sont enregistrés dans la base de données (médecin concerné, patient concerné, date, heure, état du RDV) ; l’adresse de recherche du patient (si celui-ci en fourni une) ; le numéro de téléphone du patient nous permettant de le contacter en cas de problème. A tout moment le médecin peut consulter, modifier, supprimer ces informations personnelles.

L’ensemble de ses données sont stockées dans une base de données sur un serveur appartenant à la société A3COM.
L’accès aux serveurs hébergeant cette base de données est limité, contrôlé et protégé.

Cette base de données peut être consultée uniquement par le médecin et tout collaborateur qu’il aura autorisé, ainsi que par les secrétaires d’A3COM Télé secrétariat 24/24, habilitées à prendre, annuler et reporter des rendez-vous par téléphone sur la demande du médecin.
Tous les accès à la base de données sont protégés individuellement par mots de passe forts et cryptage.

Des statistiques anonymes sont établies sur les visites, les pages consultées, la provenance des utilisateurs et le taux de satisfaction des patients utilisant notre site internet.

Ses statistiques ne sont pas utilisées par des sociétés tierces.

Le Site Internet et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site Internet http://rdvdoc.fr.

La société A3COM ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site Internet si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société A3COM se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site Internet.

4. Limitation de l’utilisation


L'utilisation de ce Site Internet est exclusivement réservée à un usage personnel par les Utilisateurs.

La mise en œuvre du Service repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :
L'usage du Site Internet est exclusivement réservé à l'objet défini au point 1; les Utilisateurs ne peuvent en aucune façon chercher à s'approprier les informations figurant sur le site en tout ou partie sous quelque forme que ce soit, quel qu'en soit l'usage.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Disponibilité du Service


La Société A3COM produit les meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société A3COM ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet.

5.2. Modification du Site


La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5.3. Responsabilité de l’Utilisateur


L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non conforme du Site Internet et/ou du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non conforme par lui du Service et/ou du Site Internet.

5.4. Liens vers sites tiers


Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5.5. Force majeure


La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. Fonctionnement du service

6.1 Ouverture d’un compte, identification et confidentialité


Lors de la création d’un compte, l’utilisateur crée un ou plusieurs utilisateurs du compte. Chaque Utilisateur est défini par son nom (obligatoire), prénom (obligatoire), un numéro de mobile (obligatoire), email (optionnel) et une ou plusieurs authentifications (optionnel) de type OAUTH (réseaux sociaux).
Chaque utilisateur doit définir un mot de passe à sa première connexion au site RDVDOC/ ou utiliser l’authentification de type OAUTH qu’il a associé à son compte Utilisateur.
Seuls les utilisateurs possédant un mobile ou un email peuvent se connecter au compte. Les utilisateurs connectés peuvent prendre rendez-vous pour tous les utilisateurs définis dans le compte.
Un Utilisateur utilise son numéro de mobile ou son email et un mot de passe pour s’authentifier.
Un utilisateur peut associer à son compte ses identifiants Google ou Facebook afin de se connecter à son compte.
Son numéro de mobile et un mot de passe ou son adresse email et le même mot de passe (ci-après "Identifiants") ou ses identifiants de réseaux sociaux lui permettant d'accéder à son compte privé.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société A3COM

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter le Support A3COM au 0145147500 ou par email support@a3com.fr, dans les plus brefs délais.

Les parties conviennent expressément que :
L'Utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

6.2. Service proposé


L’Utilisateur accède au Service via le Site Internet http://rdvdoc.fr ou via d’autres services gérés par la Société (applications mobiles).

Sur le Site Internet, l’Utilisateur peut :
Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Professionnel de Santé.

L'Utilisateur est limité à 100 recherches de rendez-vous par jour et par professionnel et 10 créations de rendez-vous par dernières 24 heures et pour l’ensemble de son compte et de ses professionnels de santé ; au-delà l'Utilisateur se rapprochera des responsables du site pour que ses besoins entrant dans le champ d'application du point 1 puissent être traités, ou téléphonera au secrétariat du professionnel de santé pour prendre rendez-vous par téléphone.

7. Obligations de l’utilisateur


L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Il s’interdit d'entrer dans le site des informations qui ne lui seraient pas personnelles sans y avoir été expressément autorisé par la personne qu'il représente.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service pour prendre rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous.

L’Utilisateur s’engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via le Site Internet. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles dans son Compte personnel ou téléphoner au secrétariat du professionnel de santé concerné.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site Internet ou le Service fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site ou du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site Internet sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.


8. Gratuité du service


Les services, proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

L'utilisation du Site Internet conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'Utilisateur.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Site Internet renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Site Internet, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé présent sur le Site soit payante.

Lorsque la société A3COM fournit sur son Site Internet des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société A3COM ne garantit l'exactitude de telles informations.


9.Propriété intellectuelle

9.1. Protection du Site Internet


La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

9.2. Protection des signes distinctifs


Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.


10. Résiliation du service


Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société A3COM
Téléphone : 0145147500 Message électronique : support@a3com.fr
Adresse : 41 chemin de la Prairie 94120 FONTENAY SOUS BOIS

, ou simplement en se connectant à son compte et en supprimant un utilisateur, ou l’intégralité de son compte. La suppression d’un utilisateur ou d’un compte efface définitivement toute information personnelle concernant les utilisateurs et le compte supprimé de la base de données RDVDOC. Les données transmises au professionnel de santé ne sont pas effacées de la base de données du professionnel de santé seul propriétaire et gestionnaire de ses données.

Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que la société A3COM désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l'une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

De même, tout compte inactif pendant une période de 12 mois pourra être fermé après l’envoi de deux mails ou SMS de rappel par A3COM. Les données de l’utilisateur du compte seront alors détruites et l’utilisateur ne pourra plus en demander la communication.

11. Droit applicable et dispositions diverses


Le Service RDVDOC est destiné à des Utilisateurs résidents français France métropolitaine et DOM TOM. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de CRETEIL seront compétents pour en connaitre.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes.